Mentions légales
Organisation du service de garde de médecins généralistes
La loi fixe pour mission aux cercles de médecins généralistes d’organiser un service de garde dans toute leur zone. (A.R. du 8 mars 2002, art. 4).
La région bruxelloise correspond à une zone de médecins généralistes d’un seul tenant.
Toutefois, pour des raisons d’exception communautaire, deux cercles de médecins généralistes s’y chevauchent territorialement :
- Fédération des associations de médecins généralistes de Bruxelles asbl (BCE : 0432.556.850)
- Brusselse huisartsenkring vzw (BCE : 0419.649.912)
- Garde bruxelloise asbl – Brusselse wachtdienst vzw (BCE : 0554.791.597)
- Code de déontologie médicale 2018 (droit disciplinaire)
- Droits du patient (droit législatif)
- La loi qualité pour les professionnels de la santé (droit législatif)
- Contactez-nous. Merci pour votre contribution à l’amélioration permanente de notre fonctionnement et de la qualité de nos soins !
- Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous êtes en droit de vous adresser à l’autorité de surveillance ou de médiation compétente. Auprès de celle-ci, vous pouvez le cas échéant déposer une plainte, poser une question, solliciter une médiation ou effectuer une notification.
- Afin de veiller à l’application correcte de chacun des 3 codes de conduites susmentionnés, 3 autorités de contrôle ont été respectivement établies. Suivant la nature de votre plainte, l’organe concerné sera dès lors différent. Par exemple, les affaires disciplinaires relèvent de la compétence de l’Ordre des médecins.
- Code de déontologie médicale 2018 : commission provinciale de l’Ordre des médecins
- Droits du patient : Le service de médiation fédéral « Droits du patient »
